Pour faire valoir le droit aux conditions de travail et d’emploi garanties à l’article 3, une action en justice peut être intentée dans l’État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou était détaché, sans préjudice, le cas échéant, de la faculté d’intenter, conformément aux conventions internationales existantes en matière de compétence judiciaire une action en justice dans un autre État.
Article 6 - Compétence judiciaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2020 |
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Décisions • 9
[…] Avis 1/03 Avis rendu en vertu de l'article 300, paragraphe 6, CE «Compétence de la Communauté pour conclure la nouvelle convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale» Avis de la Cour (assemblée plénière) du 7 février 2006 Sommaire de l'avis
[…] Aux termes de son article 1er, la loi sur les travailleurs détachés ( 6 ) s'applique au travail effectué par un travailleur détaché en Finlande au titre d'un contrat de travail au sens de l'article 1er du chapitre 1 de la loi sur le contrat de travail. […] ( 10 ) C-346/06, EU:C:2008:189.
[…] 1°/ que le règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, prévoit en son article 67 que « Le présent règlement ne préjuge pas de l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, […] la cour d'appel a violé les articles 19 et 67 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, ensemble les articles 1, 2 et 6 de la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996, et les articles R. 1412-5, L. 1261-3 et L. 1262-4 du code du travail ;
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