Directive 2004/34/CE du 23 mars 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 mars 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mars 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/34/CE de la Commission du 23 mars 2004 modifiant, aux fins d'adaptation au progrès technique, les annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 3
Confirmation —
[…] Enfin, sur les prestations familiales de janvier et février 2007, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris, M me X Yayant pas de titre de séjour valable pour cette période et la directive communautaire du 29 avril 2004 prévoyant en pareil cas la nécessité de ressources suffisantes, ce qui Yétait pas le cas à cette époque.
Annulation —
[…] La requérante soutient que : — Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision préfectorale lui refusant un titre de séjour : — la décision méconnaît les dispositions de la directive 2004/34, qui prévaut sur le droit national ; — le couple disposait de ressources suffisantes au regard des dispositions de l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; — la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
—
[…] «Citoyenneté de l'Union – Droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Double nationalité – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Bénéficiaire – Séjour légal – Regroupement familial – Discrimination des ressortissants nationaux»
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles(1), et notamment son article 16, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Afin de garantir la protection des intérêts des consommateurs, la directive 96/74/CE édicte les règles régissant l'étiquetage ou le marquage des produits en ce qui concerne leur teneur en fibres textiles. Les produits textiles ne peuvent être mis sur le marché à l'intérieur de la Communauté que s'ils satisfont aux dispositions de ladite directive.
(2) Au vu des récentes conclusions d'un groupe de travail technique, il est nécessaire, aux fins d'adaptation au progrès technique de la directive 96/74/CE, d'ajouter la fibre de polylactide à la liste de fibres figurant aux annexes I et II de ladite directive.
(3) Il convient donc de modifier en conséquence la directive 96/74/CE.
(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel de Lyon 4 novembre 2022, n° 18/03199
- RESOTEC CONTROLES
- JB DELPIERRE AGENCEMENTS
- M.K.L.GREEN NATURE (ESCALQUENS, 452751068)
- Article 6 - TCO
- NZO TRANSPORTS & LOGISTIQUES
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 5 septembre 2023, n° 22/02938
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 25 octobre 2023, n° 21/03484
- Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 4 avril 2023, n° 2003406
- Article L218-2 du Code de la consommation
- TJ Lyon, 11 février 2025, n° 25/00497
- HAYS ILE DE FRANCE (PARIS 8, 492585922)
- Tribunal administratif d'Amiens, 18 avril 2024, n° 2003064
- Juge de l'exécution de Paris, 3 octobre 2024, n° 24/80898
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 1, 11 juillet 2024, n° 20/03479
- MADIC INDUSTRIES (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 389749045)
- ANJ, décision n°2020-P-014 du 21 juillet 2020
- Tribunal administratif de Nantes, 26 septembre 2024, n° 2407769