Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
[…] dans lesquels le débiteur (chanceux et bien conseillé) sera tout à la fois en mesure d'opposer à la banque la prescription de son action dès lors qu'elle n'aurait pas agi dans le délai de deux ans suivant la déchéance du terme ( article L. 218 -2 du Code de la consommation ) et solliciter que la clause d'exigibilité anticipée prévue au contrat de prêt soit réputée non écrite du fait de son caractère abusif ( articles L . 212-1 alinéa et L . 241-1 alinéa 1 du Code de la consommation ). […] Le principe de concentration des contestations et demandes incidentes posé par l'article […]
Lire la suite…Le Code civil, dans ses articles 2219 et suivants, pose le cadre général. […] applicable notamment aux créances contractuelles, aux actions en responsabilité délictuelle entre particuliers, et aux litiges entre professionnels et consommateurs. 2 ans : délai applicable aux actions des consommateurs contre les professionnels, prévu par l'article L. 218-2 du Code de la consommation. 10 ans : délai prévu pour certaines actions en responsabilité médicale ou en réparation de dommages corporels graves, selon les dispositions spécifiques
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier. […] Par message RPVA du 28 février 2024, le conseil de la société CNP assurances a été invité à faire valoir ses observation, par note en délibéré, sur la prescription des demandes de la société CNP assurances en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation qui peut être relevée d'office par le tribunal en vertu de l'article R. 632-1 alinéa 1er du code de la consommation, dans la mesure où certaines sommes sont exigibles depuis le mois de mars 2021 et que l'assignation a été signifiée le 17 novembre 2023.
[…] De son coté, la SA J rappelle que la forclusion de l'article L311-37 ne s'applique pas en l'espèce sans autre précision et que l'article L137-2 devenu L218-2 du dit code, instaure un délai de prescription de deux ans pour l'action des professionnels. […] Comme l'a retenu le premier juge le texte applicable en matière de prescription est l'article L137-2 ancien du code de la consommation devenu L 218-2 s'agissant d'un prêt à la consommation. […] — ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
[…] 2 e chambre civile […] Par actes du 15 septembre 2022, M. [E] a fait attraire la Caisse d'Epargne et la société Eos France devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1147 (ancien), 2224 et 1907 du code civil, des articles L. 218-2, L. 313-12, L. 312-16 et L. 131-1 du code de la consommation :
L' précise que « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 , jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , […] jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. […] La Cour de cassation l'a confirmé le 23 octobre 2025, au visa des articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation et des articles 2230 et 2234 du code civil, examinés dans cet ordre : « Selon le deuxième, […]
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