Article 22 de la Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

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Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives

Article 22 - Biodéchets

Version12 décembre 2008

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	12 décembre 2008
Sortie de vigueur :	1 juin 2015

Les États membres prennent des mesures, le cas échéant, et conformément aux articles 4 et 13, pour encourager:

a)	la collecte séparée des biodéchets à des fins de compostage et de digestion des biodéchets;

b)	le traitement des biodéchets d'une manière compatible avec un niveau élevé de protection de l'environnement;

c)	l'utilisation de matériaux sans risque pour l'environnement et produits à partir de biodéchets.

La Commission effectue une évaluation de la gestion des biodéchets en vue de présenter une proposition, le cas échéant. L'évaluation examine l'opportunité de fixer des normes minimales de gestion des biodéchets et des critères de qualité du compost et du digestat issu de biodéchets afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Décisions • 5

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1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 février 2022, 456190, Inédit au recueil Lebon

[…] qui sont applicables au litige et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, ne se bornent pas, contrairement à ce que soutient la ministre de la transition écologique, à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets aux termes desquelles « Les États-membres veillent à ce qu'au plus tard le 31 décembre 2023 et sous réserve de l'article 10, paragraphes 2 et 3, […]

2. CJUE, n° C-292/12, Arrêt de la Cour, Ragn-Sells AS contre Sillamäe Linnavalitsus, 12 décembre 2013

[…] Pour la définition de cette dernière notion, il convient, en application de l'article 22, second alinéa, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24, p. 8), de se référer, désormais, à cette dernière directive, qui a abrogé et remplacé la directive 96/61. Cette définition figure à l'article 2, point 12, de la directive 2008/1, dans les termes suivants:

3. CJUE, n° C-315/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Regione Veneto contre Plan Eco S.r.l, 17 juin 2021

[…] Le chapitre III de cette directive, qui comporte les articles 15 à 22 de celle-ci, est intitulé « Gestion des déchets ». Aux termes de l'article 16, intitulé « Principes d'autosuffisance et de proximité » :

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Commentaires • 11

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1. Commentaire de la décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022, Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au…

Conseil Constitutionnel · 19 juillet 2022

seizième alinéa du paragraphe I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement. […] Dans sa décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022, le Conseil a déclaré conformes à la Constitution les deuxième et troisième phrases du seizième alinéa du paragraphe I de cet article, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. […] L'article 87 de la loi précitée du 10 février 2020 a en outre interdit, à compter du 1er janvier 2027, […]

2. Le Conseil constitutionnel valide la résurrection partielle du TMB. Clap de fin d’une saga juridique en forme de comédie parfois drolatique. Avec le TMB dans le…

blog.landot-avocats.net · 22 avril 2022

C'est ensuite au JO de ce 20 août 2021 qu'a été publié l'arrêté … du 7 juillet 2021 pris en application de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement (NOR : TREP2100571A) : L'objectif de cet arrêté dans la foulée de la loi AGEC et du décret du 30 juin 2021 est de préciser les modalités de calcul de différents paramètres prévus au titre de l'article R. 543-227-2, notamment la part de la population INSEE desservie par une solution de tri à la source, […] contrairement à ce que soutient la ministre de la transition écologique, à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de l'article 22, paragraphe 1, […]

3. Le Conseil constitutionnel valide la résurrection partielle du TMB. Clap de fin d’une saga juridique en forme de comédie parfois drolatique. Avec le TMB dans le…

Transitions - Landot & associés · 22 avril 2022

C'est ensuite au JO de ce 20 août 2021 qu'a été publié l'arrêté … du 7 juillet 2021 pris en application de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement (NOR : TREP2100571A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/7/TREP2100571A/jo/texte JORF n°0193 du 20 août 2021 (texte n° 3) Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 205 Ko L'objectif de cet arrêté dans la foulée de la loi AGEC et du décret du 30 juin 2021 est de préciser les modalités de calcul de différents paramètres prévus au titre de l'article R. 543-227-2, […] à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de l'article 22, paragraphe 1, […]

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Directive n°2008/98/CE