Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 novembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 38
Décisions • 409
—
[…] (1) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO 2008, L 312, p. 3). […]
Rejet —
[…] elle-même, procédé au dépôt de déchets sur le site de la société KLV Terrassement ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées du code de l'environnement, interprétées à la lumière de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, que les détenteurs actuels ou antérieurs de déchets sont responsables de la gestion des déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale ; qu'ainsi, alors même que la requérante avait confié les déchets, […]
—
[…] Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil, Vu la directive 2008/98 du 19 novembre 2008, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Commentaires • 355
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 14 février 2024, n° 23/02029
- SDM
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 1er avril 2021, n° 19/05083
- AVENIR IMMOBILIER (PERIGUEUX, 539104299)
- NAUMY MULHOUSE (KINGERSHEIM, 892186339)
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 20 novembre 2024, n° 23/03491
- CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GREENS ET M.T. c. ROYAUME-UNI [Extraits], 23 novembre 2010, 60041/08;60054/08
- BATI RAD (SAVIGNY-SUR-ORGE, 880712542)
- Entreprises SECHIN (25110)
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 août 2024, 23DA02395, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 11 octobre 2024, n° 22/01806
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2024, n° 2426794
- Article 1133 du Code civil