Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 novembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 39
Décisions • 417
Annulation —
[…] 3°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de trois questions préjudicielles en interprétation relatives, d'une part, à la qualification des dérives de produits phytopharmaceutiques au regard de l'article 3 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets et, d'autre part, à l'atteinte au droit de propriété portée par de telles dérives ;
Confirmation —
[…] Par conclusions d'incident du 29 novembre 2016 la SAS X a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à soumettre à la cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : 1.- Dès lors qu'un état membre a décidé d'introduire un régime de responsabilité élargie des producteurs conflant la gestion organisationnelle, matérielle et financière de déchets aux fabricants des produits en application de l'article 8 de la directive n°2008/98, les autorités administratives locales exerçant une activité de gestion de déchets et qui collectent ces déchets pour le compte d'un organisme collectif privé de producteurs peuvent-elles invoquer :
Rejet —
[…] Vu les pièces du dossier ; Vu : — la directive n° 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; — le code de l'environnement ; — le code de justice administrative.
Commentaires • 368
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 14 février 2024, n° 23/02029
- SDM
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 1er avril 2021, n° 19/05083
- AVENIR IMMOBILIER (PERIGUEUX, 539104299)
- NAUMY MULHOUSE (KINGERSHEIM, 892186339)
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 20 novembre 2024, n° 23/03491
- CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GREENS ET M.T. c. ROYAUME-UNI [Extraits], 23 novembre 2010, 60041/08;60054/08
- BATI RAD (SAVIGNY-SUR-ORGE, 880712542)
- Entreprises SECHIN (25110)
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 août 2024, 23DA02395, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 11 octobre 2024, n° 22/01806
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2024, n° 2426794
- Article 1133 du Code civil