Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 novembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 38
Décisions • 364
Rejet —
[…] elle-même, procédé au dépôt de déchets sur le site de la société KLV Terrassement ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées du code de l'environnement, interprétées à la lumière de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, que les détenteurs actuels ou antérieurs de déchets sont responsables de la gestion des déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale ; que la requérante reconnaît par ailleurs, elle-même dans ses écritures qu'elle a la qualité de détenteur des déchets ; […]
—
[…] La directive 75/439/CEE du Conseil du 16 juin 1975 (JO du 25 juillet 1975 L. 194) concernant l'élimination des huiles usagées autorise le traitement des huiles usagées par régénération (avec production d'huiles de base régénérées) ou par valorisation énergétique. 13. […] Une nouvelle directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 (JO du 22 novembre 2008 L. 312), non encore transposée en droit national, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, notamment celle concernant l'élimination des huiles usagées, définit les huiles usagées comme étant « toutes les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, […]
Désistement —
[…] — que le projet litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des objectifs de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 et des dispositions de l'ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets ;
Commentaires • 280
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 14 février 2024, n° 23/02029
- SDM
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 1er avril 2021, n° 19/05083
- AVENIR IMMOBILIER (PERIGUEUX, 539104299)
- NAUMY MULHOUSE (KINGERSHEIM, 892186339)
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 20 novembre 2024, n° 23/03491
- CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GREENS ET M.T. c. ROYAUME-UNI [Extraits], 23 novembre 2010, 60041/08;60054/08
- BATI RAD (SAVIGNY-SUR-ORGE, 880712542)
- Entreprises SECHIN (25110)
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 août 2024, 23DA02395, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 11 octobre 2024, n° 22/01806
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2024, n° 2426794
- Article 1133 du Code civil
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008