La présente directive établit des mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction de la production de déchets et des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l’utilisation des ressources et une amélioration de l’efficacité de cette utilisation, qui sont essentielles pour la transition vers une économie circulaire et la compétitivité à long terme de l’Union.
Article 1 de la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article premier - Objet et champ d’application
Version12 décembre 2008
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Version1 juin 2015
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Version31 juillet 2015
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Version5 juillet 2018
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Version18 février 2024
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Version16 octobre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2025 |
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Décisions • 21
1. Tribunal administratif de Grenoble, 17 mai 2011, n° 1002996Rejet
[…] 44-02-02-01 […] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2. CJUE, n° C-212/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Prato Nevoso Termo Energy Srl contre Provincia di Cuneo et ARPA Piemonte, 20 juin 2019
[…] « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE – Déchets – Huiles végétales usagées ayant subi un traitement chimique – Article 6, paragraphes 1 et 4 – Fin du statut de déchet – Conditions – Marge d'appréciation des États membres – Directive 2009/28/CE – Promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables – Demande d'autorisation d'utiliser, dans une installation de production d'énergie thermique et électrique, sans être soumis à la réglementation nationale en matière de valorisation énergétique de déchets, un bioliquide produit à partir d'huiles végétales usagées ayant subi un traitement chimique – Rejet – Article 13, paragraphe 1 – Procédure d'autorisation – Proportionnalité »
[…] « 1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.
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Commentaire • 1
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Comme le précise le rapport, l'ordonnance du 29 juillet 2020 comporte les dispositions suivantes : L'article 1er transpose l'article 9-1.i de la directive-cadre sur les déchets n° 2008/98/CE modifiée par la directive (UE) 2018/851, qui prévoit la transmission à l'Agence européenne des produits chimiques, par les « fournisseurs d'article » au sens du règlement REACH, des informations sur le contenu en substance de ces articles. […]
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