Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 février 2024 |
|---|
1.
La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n
o 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (
13
).
2.
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n
o 182/2011 s’applique.
Décisions • 5
[…] 2. Les mesures concernant l'adoption de ces critères et spécifiant les déchets, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 39, paragraphe 2. Des critères spécifiques de fin de vie des déchets devraient être envisagés, entre autres, au moins pour les granulats, le papier, le verre, le métal, les pneumatiques et les textiles.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et climat·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Rapprochement des législations·
- Environnement·
- Déchet·
- Combustible·
- Directive·
- Huile végétale·
- Biomasse·
- Utilisation
[…] 2. Les mesures concernant l'adoption de ces critères et spécifiant les déchets, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 39, paragraphe 2. Des critères spécifiques de fin de vie des déchets devraient être envisagés, entre autres, au moins pour les granulats, le papier, le verre, le métal, les pneumatiques et les textiles.
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
- Environnement·
- Déchet·
- Directive·
- Huile végétale·
- Combustible·
- Etats membres·
- Critère·
- Énergie·
- Statut
3. CJUE, n° C-147/15, Arrêt de la Cour, Città Metropolitana di Bari contre Edilizia Mastrodonato Srl, 28 juillet 2016
[…] 3. La Commission fixe les modalités détaillées d'application et de calcul du respect des objectifs définis au paragraphe 2, compte tenu du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets [JO 2002, L 332, p. 1]. Elles peuvent prévoir des périodes transitoires pour les États membres qui, en 2008, ont recyclé moins de 5 % de chaque catégorie de déchets visée au paragraphe 2. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 39, paragraphe 2, de la présente directive. »
Lire la suite…- Environnement·
- Directive·
- Extraction·
- Carrière·
- Gestion des déchets·
- Utilisation des déchets·
- Élimination des déchets·
- Valorisation des déchets·
- Procédure simplifiée·
- Etats membres
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2008 / Directive n°2008/98/CE
[…] « 2. […] Les mesures concernant l'adoption de ces critères et spécifiant les déchets, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 39, paragraphe 2. Des critères spécifiques de fin de vie des déchets devraient être envisagés, entre autres, au moins pour les granulats, le papier, le verre, le métal, les pneumatiques et les textiles
Lire la suite…