Règlement (UE) 182/2011 du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission |
Décisions • 86
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[…] Le deuxième moyen, tel que reformulé, est tiré de ce que la Commission, pour adopter le règlement attaqué, se serait fondée à tort sur la procédure écrite prévue à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO 2011, L 55, p. 13).
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[…] (3) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO 2011, L 55, p. 13).
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[…] Je précise que le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO 2011, L 55, p. 13) a abrogé et remplacé la décision 1999/468. […]
Commentaires • 23
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 30 janvier 2025, n° 25/00097
- VIDELIER
- Cour d'appel de Noumea, 10 novembre 2022, 21/000827
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, n° 14/0184...
- Article 310-3 du Code civil
- Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- BARBER FACTORY (BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, 853299741)
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 février 2024, n° 2400718
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 4, 19 février 2010, n° 09/12026
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 12 septembre 2024, n° 24VE00365
- AGRI SERVICES (MONTELIMAR, 848777470)
- LOCABAIL IMMOBILIER (PALAISEAU, 342306537)
- Tribunal administratif de Caen, 30 septembre 2024, n° 2402112
- LE BLACK JACK (BANDOL, 326119187)
- Article L225-102-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 26 septembre 2024, n° 21/02839
- GROUPE AGIR (PUTEAUX, 482251923)