Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source.
Version18 janvier 2012
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Version1 juillet 2013
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Version14 août 2014
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Version17 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 février 2015 |
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Décisions • 37
1. CJUE, n° C-257/20, Demande (JO) de la Cour, «Viva Telecom Bulgaria» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika», 9 juin 2020
[…] Le principe de proportionnalité visé à l'article 5, paragraphe 4 et à l'article 12, sous b), du traité sur l'Union européenne et le droit à un recours effectif devant un tribunal, visé à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, admettent-ils une disposition de droit national telle que l'article 16, paragraphe 2, point 3, ZKPO [Zakon za korporativnoto podohodno oblagane — loi sur l'imposition des revenus des personnes morales]?
[…] D'une part, aux termes de l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « (…) les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. […] La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus. « . L'article 5 de cette même directive précise que : » Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source ". […]
[…] D'une part, aux termes du 3ème objectif de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 susvisée : « L'objectif de la présente directive est d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère, et d'éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. » Aux termes de l'article 2 de cette directive : « Aux fins de l'application de la présente directive, […] Aux termes de l'article 5 de cette directive : » Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source. "
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Commentaires • 37
2. Fille : quand l’Administration Fiscale exige, à tort, du contribuable de prouver l’existence d’un établissement stable à l’intérieur de l’Union Européenne.
Chrono Vivaldi · 17 février 2026
[…] l'article 119 ter du code général des impôts (CGI) transpose cette directive en prévoyant une exonération de retenue à la source sous certaines conditions. […] Les fondements législatifs nationaux et européens L'article 119 ter du code général des impôts et la notion de siège de direction effective : L'article 119 ter du CGI prévoit que la retenue à la source sur les dividendes n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit certaines conditions. […] L'article 5 de cette directive dispose que « Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source » L'article 2 de la directive définit la « société d'un État membre » comme toute société qui, […]
Lire la suite…3. Le Conseil d’Etat se prononce sur la conformité de la taxe sur les réductions de capital
legifiscal.fr · 20 janvier 2026
Les sociétés ont, à l'appui de ces recours, soulevé des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dirigées contre le III de l'article 235 ter XB du CGI ainsi que contre certaines dispositions de l'article 95 de la loi de finances pour 2025, en invoquant la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques (articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789) et de la garantie des droits (article 16). […] L'article 235 ter XB prévoit que la taxe est assise, d'une part, sur le montant de la réduction de capital et, […]
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[…] le Conseil d'Etat a rejeté les moyens invoqués par Carrefour, Spie Batignolles et Téléperformance qui arguaient de l'incompatibilité de la taxe sur les réductions de capital résultant d'un rachat d'actions avec les articles 4 et 5 de la directive européenne 2011/96/UE (directive mère/fille) qui interdisent de taxer dans deux états de l'Union européenne les mêmes dividendes. […] Le Conseil d'État a donc saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la conformité à la Constitution du paragraphe III de l'article 235 ter XB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […]
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