L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 1 de la Directive 2005/53/CE du 16 septembre 2005
Directive 2005/53/CE du 16 septembre 2005
Article premier
Version1 mars 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2006 |
|---|
Décisions • 2
1. CJCE, n° T-380/06, Arrêt du Tribunal, Vischim Srl contre Commission des Communautés européennes, 7 octobre 2009
[…] Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), «[l]es États membres veillent à ce qu'un produit phytopharmaceutique soit autorisé uniquement si les substances actives sont énumérées à l'annexe I et si les conditions fixées à ladite annexe sont remplies». […] II-2335, point 63, et ordonnance du Tribunal du , Japan Tobacco et JT International/Parlement et Conseil, T-223/01, Rec. p. […]
2. CJCE, n° T-420/05, Arrêt du Tribunal, Vischim Srl contre Commission des Communautés européennes, 7 octobre 2009
[…] Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, […] du principe de protection de la confiance légitime, il est de jurisprudence constante que le droit de s'en prévaloir s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration communautaire a fait naître chez lui des espérances légitimes (voir arrêt du Tribunal du 7 juin 2006, Österreichische Postsparkasse et Bank für Arbeit und Wirtschaft/Commission, T-213/01 et T-214/01, Rec. p. […]
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