Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Article 30 - Sanctions
Version11 juin 2008
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Version18 septembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2015 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-404/13, Demande (JO) de la Cour, R à la demande de ClientEarth/Secretary of State for the Environment, 16 juillet 2013
[…] En cas de non-conformité à l'article 13 ou à l'article 22, quelles mesures (le cas échéant) une juridiction nationale est-elle tenue de prendre au regard du droit de l'Union en vue de répondre aux exigences de l'article 30 de la directive et/ou de l'article 4 ou de l'article 19 TUE?
2. CJUE, n° C-404/13, Arrêt de la Cour, The Queen, à la demande de: ClientEarth contre The Secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs, 19 novembre…
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 4 TUE, 19 TUE, 13, 22, 23 et 30 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO L 152, p. 1).
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