Directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 mai 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe |
Transpositions • 3
Décisions • 267
—
[…] – d'une part, en ayant dépassé de manière systématique et persistante, depuis l'année 2010, la valeur limite annuelle applicable au dioxyde d'azote (ΝΟ2) dans l'agglomération d'Athènes (EL 0003) (ci-après l'« agglomération d'Athènes »), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l'article 13 et de l'annexe XI de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO 2008, L 152, p. 1), et,
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[…] Dans un arrêt du 22 décembre 2022 (JP, C-61/21, points 55 et 65), la Cour de justice de l'Union européenne s'est notamment appuyée sur le considérant n° 2 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe pour retenir que les articles 13, paragraphe 1, et 23, paragraphe 1, de ladite directive poursuivaient un objectif général de protection de la santé humaine et de l'environnement dans son ensemble et qu'ils ne conféraient pas aux particuliers des droits individuels, dont la violation serait susceptible d'engager la responsabilité d'un Etat membre pour des dommages causés aux particuliers. […]
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[…] Les articles 41 et/ou 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et/ou les articles 6 et/ou 11 de la directive 2011/92 (1), lus à la lumière du principe général du droit de l'Union de sécurité juridique et/ou des articles 6 et/ou 9 de la convention d'Aarhus, telle qu'elle a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370 (2), ont-ils pour effet, […]
Commentaires • 234
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Cour de cassation 19 avril 2023, 21-24.051
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 26 octobre 2022, n° 19/01056
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 18 mai 2022, n° 20/05321
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2024, n° 2412797
- Redressement et liquidation judiciaire Landes (40)
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 30 mai 2024, n° 2300686
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 9 avril 2025, n° 24/16872
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 24/01805
- Article 220 du Code civil
- Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 24 décembre 2024, n° 2300962
- EASY PARA PHARMACIE (NICE, 499531457)
- ATELIER DE TOLERIE DES DEUX-SEVRES (DAMVIX, 488575036)
- K2S (ROUSSILLON, 839408028)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 novembre 2018, n° 17/01861
- JPME (LE MANS, 449399278)
- WIL'BON (RENNES, 853161032)