Directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2015 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 21 mai 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe |
Transpositions • 3
Décisions • 264
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[…] Les articles 41 et/ou 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et/ou les articles 6 et/ou 11 de la directive 2011/92 (1), lus à la lumière du principe général du droit de l'Union de sécurité juridique et/ou des articles 6 et/ou 9 de la convention d'Aarhus, telle qu'elle a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370 (2), ont-ils pour effet, […]
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[…] (1) Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO 2008, L 152, p. 1).
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[…] constater que, par le non-respect systématique et constant, depuis 2007, des valeurs limites journalières pour les concentrations de PM10, ainsi que par le non-respect systématique et constant, de 2007 à 2014 inclus, à l'exception de l'année 2013, des valeurs limites annuelles pour les concentrations de PM10, dans la zone RO32101 Bucarest, la Roumaine a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'annexe XI, de la directive 2008/50/CE (1);
Commentaires • 229
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Cour de cassation 19 avril 2023, 21-24.051
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 26 octobre 2022, n° 19/01056
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 18 mai 2022, n° 20/05321
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 septembre 2024, n° 2412797
- Redressement et liquidation judiciaire Landes (40)
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 30 mai 2024, n° 2300686
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 9 avril 2025, n° 24/16872
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 24/01805
- Article 220 du Code civil
- Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 24 décembre 2024, n° 2300962
- EASY PARA PHARMACIE (NICE, 499531457)
- ATELIER DE TOLERIE DES DEUX-SEVRES (DAMVIX, 488575036)
- K2S (ROUSSILLON, 839408028)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 30 novembre 2018, n° 17/01861
- JPME (LE MANS, 449399278)
- WIL'BON (RENNES, 853161032)