Directive Dispositifs médicaux - Directive 2007/47/CE du 5 septembre 2007Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 septembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 2007 |
| Titre complet : | Directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 6
Décisions • 41
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[…] Elle précise en outre que les dispositifs sont «régies par les dispositions de l'annexe 9 de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007. […]
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[…] Que la société OXYPHARM, professionnel hautement qualifié, ne pouvait ignorer avant la signature du contrat du 14 avril 2010 l'existence de la Directive 2007/47/CE du 5 septembre 2007 et ses conséquences vis-à-vis de la commercialisation de ses produits,
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[…] L'article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO 1993, L 169, p. 1), telle que modifiée par la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 (JO 2007, L 247, p. 21) (ci-après la « directive 93/42 »), disposait :
Commentaires • 100
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: