La présente directive porte application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu le 18 juin 2009 par les organisations européennes interprofessionnelles de partenaires sociaux (BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES) et figurant en annexe.
Directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 portant application de l'accord
Article premier
Version7 avril 2010
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Version1 janvier 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 2 août 2022 |
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-351/14, Arrêt de la Cour, Estrella Rodríguez Sánchez contre Consum Sociedad Cooperativa Valenciana, 16 juin 2016
[…] « La présente directive porte application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental […] » 5 L'article 3, paragraphe 1, de cette directive dispose : « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive ou s'assurent que les partenaires sociaux ont mis en place les mesures nécessaires par voie d'accord, au plus tard le 8 mars 2012. Ils en informent immédiatement la Commission. […] 6
2. CJUE, n° C-252/17, Ordonnance de la Cour, Moisés Vadillo González contre Alestis Aerospace SL, 21 mars 2018
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO 2010, L 68, p. 13), ainsi que de l'article 3 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23).
3. CJUE, n° T-571/17, Arrêt du Tribunal, UG contre Commission européenne, 21 juin 2023
[…] 1) Sur la prise en compte des prescriptions minimales contenues dans la clause 5, paragraphe 4, de l'accord-cadre lors de l'interprétation de l'article 42 bis du statut […] C'est notamment la raison pour laquelle les activités de représentation du personnel doivent être prises en considération lors de l'établissement du rapport d'évaluation des fonctionnaires et des agents concernés (arrêts du 26 septembre 1996, Maurissen/Cour des comptes, T-192/94, EU:T:1996:133, point 41, et du 5 novembre 2003, Lebedef/Commission, T-326/01, EU:T:2003:291, point 49). […]
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