Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales arrêtées en application de la présente directive. Les sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
Directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 portant application de l'accord
Article 2
Version7 avril 2010
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Version1 janvier 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 2 août 2022 |
Décisions • 2
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 16 novembre 2023, n° 21/04678Infirmation partielle
[…] L'article L 3123-2 du même code applicable depuis le 10 août 2016 prévoit expressément dans les termes suivants qu'un temps partiel peut être demandé pour des besoins de la vie personnelle, cet article ayant été signalé par la France à la Commission européenne comme une mesure de transposition de la directive non applicable au litige n°2019/1158 du Parlement européen et du conseil de l'Union européenne du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil':
2. CJUE, n° C-174/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, H. contre Land Berlin, 26 avril 2017
[…] Cette règle s'applique de la même manière aux hommes et aux femmes ; les hommes ont les mêmes droits que les femmes en termes de congé parental et leur absence pour ce motif a les mêmes conséquences au regard de l'article 97 du LBG. […] le Landesverwaltungsamt Berlin a retenu que la deuxième phrase de la clause 5, point 2, de l'accord-cadre révisé prévoit que les droits acquis ou en cours d'acquisition s'appliquent à l'issue du congé parental « tout comme les modifications apportées à la législation » et considère que le changement dans la situation de la requérante à l'issue de son congé parental résulte d'une telle modification du fait de l'application de l'article 97 du LBG. […]
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