| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 9 décembre 2011 |
Le présent titre s'applique aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation concernant:
| a) | les entreprises d'assurance; |
| b) | les succursales établies sur le territoire de la Communauté d'entreprises d'assurance d'un pays tiers. |
[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la Cour de cassation (France), par décision du 17 décembre 2020, parvenue à la Cour le 28 décembre 2020, dans la procédure
[…] L'autorité de contrôle de l'État membre d'origine retire l'agrément accordé à une entreprise d'assurance ou de réassurance lorsque l'entreprise concernée ne dispose plus du minimum de capital requis et que l'autorité de contrôle considère que le plan de financement présenté est manifestement insuffisant ou que l'entreprise concernée ne se conforme pas au plan approuvé dans les trois mois qui suivent la constatation de la non-conformité du minimum de capital requis. » 7. La directive 2009/138 comporte un titre IV, intitulé « Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance », où figurent les articles 267 à 296. 8. L'article 267 de cette directive, intitulé « Champ d'application du présent titre », prévoit :