Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2027 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 12
Décisions • 269
Confirmation —
[…] — à titre subsidiaire, — et, dans le cas où la cour userait de son pouvoir dévolutif et d'évocation, — dire que les directives 92/49 et 92/96 sont applicables au litige, — dire que la CLDSSTI ne bénéficie d'aucun monopole, — dire que la CLDSSTI a usé de pratiques commerciales illégales au sens de l'article L122-11 du code de la consommation et de la directive 2005/29/CE,
—
[…] La notion de «procédure judiciaire» visée à l'article 201, paragraphe 1, a), de la directive 2009/138/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle inclut les procédures de médiation extrajudiciaire et judiciaire prévues par les articles 1723/1 à 1737 du Code judiciaire belge?
Confirmation —
[…] de dire que le régime social des indépendants est soumis aux dispositions de la directive 2005/29 CE et au droit de la consommation, que le litige relève du droit des obligations civiles et commerciales, que le régime social des indépendants ne justifie pas d'un contrat valablement conclu pour prétendre l'affilier contre sa volonté, que les cotisations sont professionnelles,
Commentaires • 188
Texte du document
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