1. Les entreprises d'assurance et de réassurance veillent à ce que toutes les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui occupent d'autres fonctions clés satisfassent en permanence aux exigences suivantes:
| a) | leurs qualifications, connaissances et expérience professionnelles sont propres à permettre une gestion saine et prudente (compétence); et |
| b) | leur réputation et leur intégrité sont de bon niveau (honorabilité). |
2. Les entreprises d'assurance et de réassurance communiquent aux autorités de contrôle tout changement survenu dans l'identité des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui assument d'autres fonctions-clés, ainsi que toute information nécessaire pour apprécier si toute personne nouvellement nommée pour la gestion de l'entreprise satisfait aux exigences de compétence et d'honorabilité.
3. Les entreprises d'assurance et de réassurance informent leurs autorités de contrôle du remplacement de toute personne visée aux paragraphes 1 et 2, parce qu'elle ne remplissait plus les exigences énoncées au paragraphe 1.
[…] bancaire et de l'assurance, tirée de l'article 42 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice. […] Cette directive dite « Solvabilité II » a été transposée par l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, qui prévoit qu'il incombe au collège de supervision de l'ACPR d'apprécier les qualités des personnes qui assurent des fonctions de direction effective ou de responsable de fonctions clefs au sein d'un organisme qui comprennent la fonction de gestion des risques, de vérification de la conformité, d'audit interne, […]
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