La présente directive ne concerne pas les assurances faisant partie d'un régime légal de sécurité sociale, sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, point c).
La présente directive ne concerne pas les assurances faisant partie d'un régime légal de sécurité sociale, sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, point c).
L'article 1er du texte modifie les dispositions de l'article 310-3-1 du code des assurances afférents aux seuils d'application du régime Solvabilité II ; les articles 2 et 3 reviennent sur un serpent de mer, l'intégration en droit français des produits paneuropéen d'épargne-retraite ; les articles 4 et 6 procèdent, pour l'un, à une mise en harmonisation des codes de la mutualité et de la sécurité sociale sur le code des assurances, pour l'autre, à une évolution procédurale afférente à la nomination du directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires. […] L'intégralité de cet article est à retrouver dans l'édition du 11 avril 2023 de Dalloz Actualités (Abonnés)
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