La présente directive ne concerne pas les assurances faisant partie d'un régime légal de sécurité sociale, sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, point c).
Article 3 - Régimes légaux
Version6 janvier 2010
>
Version9 décembre 2011
>
Version15 septembre 2012
>
Version1 juillet 2013
>
Version19 décembre 2013
>
Version23 mai 2014
>
Version31 mars 2015
>
Version30 juin 2021
>
Version19 octobre 2021
>
Version9 janvier 2024
>
Version17 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2025 |
|---|
Décisions • 15
1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 15 février 2022, n° 19/04000Confirmation
[…] - validé les contraintes CT 17008 du 06/10/2017 pour un montant de 13.598,34 euros et CT 17009 du 03/11/2017 pour un montant de 1.519,72 euros, […] Tenant les dispositions de l'arrêté du 8 février 2002 pris en application de l'article R414-2 du code de la mutualité et fixant la nomenclature du registre national des mutuelles (JORF N°53 du 3 mars 2002 p4067 texte n°8- Prod),
[…] L'article 3 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), intitulé « Régimes légaux », exclut expressément de son champ d'application « les assurances faisant partie d'un régime légal de sécurité sociale, sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, point c) ».
3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 18 janvier 2022, n° 19/03952Infirmation partielle
[…] - dire que de plus la sécurité sociale, ne répondant pas par ses multiples régimes à l'exclusion de l'article 3 de la directive 2009-138-CE précisant les exclusions et notamment 'les assurances faisant partie d'un régime légal de sécurité sociale', ne peut prétendre disposer d'un monopole et ne peut exiger d'adhésion et de cotisations.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 1
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L'article 1er du texte modifie les dispositions de l'article 310-3-1 du code des assurances afférents aux seuils d'application du régime Solvabilité II ; les articles 2 et 3 reviennent sur un serpent de mer, l'intégration en droit français des produits paneuropéen d'épargne-retraite ; les articles 4 et 6 procèdent, pour l'un, à une mise en harmonisation des codes de la mutualité et de la sécurité sociale sur le code des assurances, pour l'autre, à une évolution procédurale afférente à la nomination du directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires. […] L'intégralité de cet article est à retrouver dans l'édition du 11 avril 2023 de Dalloz Actualités (Abonnés)
Lire la suite…