| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2010 |
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| Sortie de vigueur : | 9 décembre 2011 |
Lorsqu'une entreprise d'assurance d'un pays tiers possède des succursales établies dans plus d'un État membre, chaque succursale fait l'objet d'un traitement indépendant pour ce qui concerne l'application du présent titre.
Les autorités compétentes et les autorités de contrôle de ces États membres s'efforcent de coordonner leurs actions.
Les administrateurs ou les liquidateurs s'efforcent également de coordonner leurs actions.
[…] Afin de protéger la confiance légitime et la sécurité de certaines transactions dans les États membres autres que l'État membre d'origine, il est nécessaire de déterminer la loi applicable aux effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur les instances en cours et sur les actions en exécution forcée individuelles découlant de ces instances. » 4 Le titre IV de la directive 2009/138, intitulé « Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance », comprend les articles 267 à 296 de celle-ci. 5 L'article 268 de ladite directive, intitulé « Définitions », dispose :
[…] L'autorité de contrôle de l'État membre d'origine retire l'agrément accordé à une entreprise d'assurance ou de réassurance lorsque l'entreprise concernée ne dispose plus du minimum de capital requis et que l'autorité de contrôle considère que le plan de financement présenté est manifestement insuffisant ou que l'entreprise concernée ne se conforme pas au plan approuvé dans les trois mois qui suivent la constatation de la non-conformité du minimum de capital requis. » 7. La directive 2009/138 comporte un titre IV, intitulé « Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance », où figurent les articles 267 à 296. 8. L'article 267 de cette directive, intitulé « Champ d'application du présent titre », prévoit :