Article 205 de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 205 - Suppression de la spécialisation en assurance-protection juridique

Version6 janvier 2010

Version9 décembre 2011

Version15 septembre 2012

Version1 juillet 2013

Version19 décembre 2013

Version23 mai 2014

Version31 mars 2015

Version12 janvier 2017

Version9 juillet 2018

Version13 janvier 2019

Version30 juin 2021

Version19 octobre 2021

Version9 janvier 2024

Version17 janvier 2025

Version30 janvier 2027

Prochaine version en vigueur

Entrée en vigueur :	30 janvier 2027

Les États membres suppriment toute disposition interdisant à une entreprise d'assurance d'exercer sur leur territoire simultanément l'activité d'assurance-protection juridique et des activités relevant d'autres branches d'assurance.

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-667/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Orde van Vlaamse Balies et Ordre des barreaux francophones et germanophone contre Ministerraad, 11…

[…] Le titre II de cette directive, intitulé « Dispositions particulières relatives à l'assurance et à la réassurance », comporte un chapitre II, relatif aux « [d]ispositions propres à l'assurance non-vie », dont la section 4, intitulée « Assurance-protection juridique », comprend les articles 198 à 205 ( 6 ).

2. CJUE, n° C-667/18, Arrêt de la Cour, Orde van Vlaamse Balies et Ordre des barreaux francophones et germanophone contre Ministerraad, 14 mai 2020

[…] Le titre II de cette directive, intitulé « Dispositions particulières relatives à l'assurance et à la réassurance », inclut un chapitre II, portant « Dispositions propres à l'assurance non-vie », dont la section 4, intitulée « Assurance-protection juridique », se compose des articles 198 à 205.

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2009
Directive Solvabilité II n°2009/138/CE