Les États membres suppriment toute disposition interdisant à une entreprise d'assurance d'exercer sur leur territoire simultanément l'activité d'assurance-protection juridique et des activités relevant d'autres branches d'assurance.
Article 205 - Suppression de la spécialisation en assurance-protection juridique
Version6 janvier 2010
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2010 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 9 décembre 2011 |
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-667/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Orde van Vlaamse Balies et Ordre des barreaux francophones et germanophone contre Ministerraad, 11…
[…] Le titre II de cette directive, intitulé « Dispositions particulières relatives à l'assurance et à la réassurance », comporte un chapitre II, relatif aux « [d]ispositions propres à l'assurance non-vie », dont la section 4, intitulée « Assurance-protection juridique », comprend les articles 198 à 205 ( 6 ).
[…] Le titre II de cette directive, intitulé « Dispositions particulières relatives à l'assurance et à la réassurance », inclut un chapitre II, portant « Dispositions propres à l'assurance non-vie », dont la section 4, intitulée « Assurance-protection juridique », se compose des articles 198 à 205.
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