| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2010 |
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| Sortie de vigueur : | 9 décembre 2011 |
La présente directive établit des règles concernant:
| 1) | l'accès aux activités non salariées de l'assurance directe et de la réassurance ainsi que leur exercice, au sein de la Communauté; |
| 2) | le contrôle des groupes d'assurance et de réassurance; |
| 3) | l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance directe. |
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie (JO 2002, L 345, p. 1).
[…] L'article 6, paragraphe 1, l'article 8, paragraphe 3, sous c), i), iii) et iv), ainsi que l'article 8, paragraphe 3, sous f), du règlement PRIIPs établissent des exigences relatives au contenu du document d'informations clés sur les produits de placement collectif qui est mis à la disposition des investisseurs de détail.