Directive 2005/55/CE du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhiculesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2013 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 28 septembre 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] - la directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 ; - la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 ; - la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 ; - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
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[…] Constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive 2006/51/CE (1) de la Commission du 6 juin 2006 modifiant, pour les adapter au progrès technique, l'annexe I de la directive 2005/55/CE (2) du Parlement européen et du Conseil et les annexes IV et V de la directive 2005/78/CE (3) en ce qui concerne les prescriptions applicables au système embarqué de surveillance de la réduction des émissions des véhicules et les exemptions pour les moteurs à gaz et, en toute hypothèse, en ayant omis d'en informer la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive;