Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Version4 octobre 1993
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Version6 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2019 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-11/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 30 avril 1996
[…] Le chapitre IV (articles 10 à 21) de la directive comporte des dispositions relatives à la publicité télévisée et au parrainage. L'article 14 interdit la publicité pour les médicaments et les traitements médicaux qui sont seulement disponibles sur prescription médicale dans l'État membre de la compétence duquel relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle. L'article 15 soumet la publicité télévisée pour les boissons alcooliques à certaines conditions.
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