CabSat I - Directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 septembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble |
Transpositions • 1
Décisions • 62
Confirmation —
[…] L'article 5 de la loi n°97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 a modifié le second alinéa de l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle pour prévoir une durée de protection au titre du droit d'auteur de 70 ans, cette durée étant antérieurement de 50 ans.
—
[…] (1) Directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble — JO L 248, 6.10.1993, p. 15.
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 61), ainsi que de la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248, p. 15).
Commentaires • 44
Texte du document
- NATUZZI FRANCE
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 26 mars 2025, n° 24/01238
- SIGHT BOX
- Article 171-4 du Code civil
- FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE
- ID FASHION (VALENTON, 793533985)
- LEDMARE (LA CIOTAT, 528712102)
- Article 42 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Entreprises en difficulté LYON 3EME (69003)
- Tribunal administratif d'Orléans, 26 août 2024, n° 2302557
- Entreprises PECQUEUSE (91470)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 septembre 2024, n° 22/00257
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 7 février 2025, n° 2302895
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1995, 94-41.720, Inédit