Deuxième directive 63/21/CEE du Conseil en date du 18 décembre 1962 complétant et modifiant la première directive pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité
Deuxième directive 63/21/CEE du Conseil en date du 18 décembre 1962 complétant et modifiant la première directive pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traitéAbrogé
Version18 décembre 1962
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1962 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 décembre 1962 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 janvier 1963 |
| Titre complet : | Deuxième directive 63/21/CEE du Conseil en date du 18 décembre 1962 complétant et modifiant la première directive pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité |
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Décisions • 5
1. CJCE, n° C-194/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 3 décembre 1987
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Version du 18 décembre 1962 • À jour
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LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 5, 67, PARAGRAPHE 1, 69, 105, PARAGRAPHE 2, 106, PARAGRAPHE 2,
VU LA DECISION EN DATE DU 11 MAI 1960 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE ET AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX,
VU LA PREMIERE DIRECTIVE DU 11 MAI 1960 POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 67 DU TRAITE,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI A CONSULTE A CETTE FIN LE COMITE MONETAIRE,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :