Directive 2006/27/CE du 3 mars 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 mars 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/27/CE de la Commission du 3 mars 2006 modifiant, pour les adapter au progrès technique, la directive 93/14/CEE du Conseil relative au freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 93/34/CEE du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues, la directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au compte maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues et la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 9
Non-lieu à statuer —
[…] 1°) de constater l'applicabilité de la directive 2006-27, des dispositions du code du travail et de la circulaire ministérielle DGFP n° 2006-40 s'agissant de la notion d'activité professionnelle effective et rémunérée et le défaut d'application de ces textes par Pôle emploi ;
Annulation —
[…] A cet égard, Pôle emploi ne peut, compte tenu des justificatifs apportés par le requérant, valablement opposer le forfait horaire mensuel fixé à 151 heures pour les activités non salariées indiqué par la « note technique » annexée à la directive Unedic n° 2006-27 du 12 décembre 2006, qui n'a pas de valeur réglementaire.
Non-lieu à statuer —
[…] 1°) de constater l'applicabilité de la directive 2006-27, des dispositions du code du travail et de la circulaire ministérielle DGFP n° 2006-40 s'agissant de la notion d'activité professionnelle effective et rémunérée et le défaut d'application de ces textes par Pôle emploi ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17,
vu la directive 93/14/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative au freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues (2), et notamment son article 4,
vu la directive 93/34/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues (3), et notamment son article 3,
vu la directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues (4), et notamment son article 4,
vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit: