Directive 82/714/CEE du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieureAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 octobre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 1982 |
| Titre complet : | Directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure |
Transpositions • 3
Décisions • 4
—
[…] AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE, EN NE PRENANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 82/714 DU CONSEIL, DU 4 OCTOBRE 1982, ETABLISSANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES BATEAUX DE LA NAVIGATION INTERIEURE, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE,
—
[…] 1 . Le gouvernement belge ne conteste pas la réalité du manquement que la Commission lui reproche dans la présente affaire . Il reconnaît explicitement la nécessité de l' adoption de mesures internes pour assurer la mise en conformité du droit belge avec la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ( JO L 301, p . 1 ).
—
[…] à l'exception des voies navigables intérieures visées à l'article 8, paragraphe 2, sous b), de la directive 92/81. Nous démontrerons aussi que ces voies navigables intérieures sont constituées de l'ensemble des voies du réseau navigable interne de la Communauté, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe I de la directive 82/714/CEE du Conseil, du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (4). […] Parmi ces actes communautaires, nous souhaitons mettre l'accent sur la directive 82/714 qui, nous le rappelons, établit les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. […]
Commentaires • 2
Texte du document
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