Directive 92/30/CEE du 6 avril 1992 sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée
Directive 92/30/CEE du 6 avril 1992 sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidéeAbrogé
Version29 avril 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 avril 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée |
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Transpositions • 4
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Loi Numéro 94-5 du 04/01/1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives Numéro 92-49 et Numéro 92-96 du 18/06/1992 et 10/11/1992 du Conseil des Communautées européennes, Journal Officiel du 05/01/1994 Page 236
Décision • 1
1. CJCE, n° C-222/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Peter Paul, Cornelia Sonnen-Lütte et Christel Mörkens contre Bundesrepublik Deutschland, 25 novembre…
—
[…] Le onzième considérant de la directive 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée (7) , dispose: […]
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Texte du document
Version du 29 avril 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 première et troisième phrases,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: