Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : / a) L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V ((modifié)) (M) de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et les pensions réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ; […]

Infirmation — 

[…] Par un jugement en date du 11 octobre 1996 le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, statuant en audience des saisies immobilières, constatant que les époux X…, qui se prévalaient de l'article 22 de la loi 93-1444 du 31 décembre 1993 instaurant au profit des rapatriés une suspension de plein droit des poursuites, avaient, dans le cadre de ces dispositions, saisi la CODAIR, le 10 mai 1995, d'une demande tendant à obtenir le bénéfice de ce dispositif, a, au visa de ce texte et de ceux prorogeant les effets des demandes, dit qu'il sera sursis à statuer jusqu'à la décision de la CODAIR.

Infirmation — 

[…] Par un jugement en date du 11 octobre 1996 le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, statuant en audience des saisies immobilières, constatant que les époux X…, qui se prévalaient de l'article 22 de la loi 93-1444 du 31 décembre 1993 instaurant au profit des rapatriés une suspension de plein droit des poursuites, avaient, dans le cadre de ces dispositions, saisi la CODAIR, le 10 mai 1995, d'une demande tendant à obtenir le bénéfice de ce dispositif, a, au visa de ce texte et de ceux prorogeant les effets des demandes, dit qu'il sera sursis à statuer jusqu'à la décision de la CODAIR.