Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juillet 2013 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la route et 3 autres |
| Directives transposées : | Directive 92/30/CEE du 6 avril 1992 sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée Directive 92/121/CEE du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques des établissements de crédit |
Commentaires • 148
Décisions • 35
Rejet —
[…] n'étaient pas consolidables, de sorte que les recours de l'intéressé, non suspensifs, ne lui ouvraient pas le bénéfice de la suspension de l'article 22 de la loi n 93-1444 du 31 décembre 1993; qu'en se déterminant comme il a fait, le Tribunal a violé ce texte, ensemble les articles 44-I et III de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, 10 et 12 de la loi du 16 juillet 1987 et 67 de la loi du 13 janvier 1989; et alors, d'autre part, […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : / a) L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V ((modifié)) (M) de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et les pensions réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ; […]
—
[…] M. X a saisi le 23/07/2002 la Préfecture des Alpes Maritimes d'une demande d'aide au désendettement prévue en faveur des rapatriés d'Algérie au titre des articles 100 de la loi du 30/12/1997, 25 de la loi du 30/12/1998 et 217 de la loi du 17/01/2002. Suite au refus du Préfet par lettre du 12/09/2002, M. X a saisi le Tribunal Administratif de NICE qui a. rejeté sa demande par jugement en date du 29/03/2005. M. X ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour administrative d'appel de MARSEILLE a rejeté la requête de M. X par un arrêt en date du 19/03/2007.
Document parlementaire • 0
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