Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 janvier 1994
Dernière modification : 28 juillet 2013
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la route et 3 autres

Texte intégral

Titre Ier : Dispositions relatives à la Banque de France.
a modifié les dispositions suivantes
Titre Ier : Dispositions relatives au crédit.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016, Société Natixis SA [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2016

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2Dossier documentaire de la décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2015, Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 février 2016

Décision n° 2015 - 520 QPC b ter du 6 de l'article 145 du CGI Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titre auxquels ne sont pas attachés des droits de vote Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 50 Table des matières I. Dispositions législatives …

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1Cour d'appel de Montpellier, 14 juin 2007, 07/1045
Infirmation

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A ARRET DU 14 JUIN 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01045 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JANVIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 07 / 00070 APPELANTS : Monsieur Jean-Louis X… né le 17 Avril 1944 à RABAT (MAROC) (09400) de nationalité Française … 66180 VILLENEUVE DE LA RAHO représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de M e DEPLANQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN Madame Liliane Z… épouse X… née le 27 Septembre 1947 à CASABLANCA (MAROC) de …

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  • Rapatrié·
  • Suspension·
  • Adjudication·
  • Chose jugée·
  • Jugement·
  • Demande·
  • Surenchère·
  • Sociétés·
  • Saisie immobilière·
  • Inéligibilité

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-15.589, Publié au bulletin
Cassation

Les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, qui n'a pas fait l'objet d'une délibération définitive de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés, bénéficient de plein droit de la suspension de toutes les poursuites les visant jusqu'à une date qui a été reportée au 31 décembre 1996. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir reconnu à un rapatrié le bénéfice de la suspension des poursuites pour deux prêts, décide qu'un créancier peut poursuivre le remboursement d'un …

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  • Suspension provisoire des poursuites·
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  • Domaine d'application·
  • Ensemble des dettes·
  • Dettes fiscales·
  • Seule exclusion·
  • Rapatrie·
  • Suspension·
  • Rapatrié·
  • Prêt

3Cour d'appel de Montpellier, 14 juin 2007, n° 07/00070
Infirmation

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 Chambre Section A ARRET DU 14 JUIN 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01045 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JANVIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 07 / 00070 APPELANTS : Monsieur Jean-Louis X… né le 17 Avril 1944 à RABAT (MAROC) (09400) de nationalité Française … 66180 VILLENEUVE DE LA RAHO représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de M e DEPLANQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN Madame Liliane Z… épouse X… née le 27 Septembre 1947 à CASABLANCA (MAROC) de …

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