Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 novembre 2012 |
1. La présente directive s'applique aux assurances et entreprises visés à l'article 1er de la directive 73/239/CEE.
2. La présente directive ne s'applique ni aux assurances et opérations ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 73/239/CEE ne s'applique pas, ni aux organismes cités à l'article 4 de celle-ci.
Décisions • 291
[…] — que l'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE, doit être interprété en ce sens que des régimes de sécurité sociale, tels que les régimes légaux de sécurité sociale français, dont relève l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sont exclus du champ d'application de la directive 92/49 ;
[…] que l'article 2, paragraphe 2, de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE, doit être interprété en ce sens que des régimes de sécurité sociale, tels que les régimes légaux de sécurité sociale français, dont relève l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sont exclus du champ d'application de la directive 92/49,
[…] Attendu que M. X… demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 qui prévoit notamment que « les « marchés publics » sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l'exécution de travaux, […] disposent, en l'article 2 par renvoi à la directive nº 73-239 du 24 juillet 1973 et en ses articles 2 et 3 par renvoi à la directive nº 79-267 du 5 mars 1979 du Conseil des CE, […]
pendant 7 jours
Commentaires • 8
M. soutient que l'arrêté ne pouvait prévoir que les caisses de MSA devaient être constituées conformément à l'article L. 723-1 du code rural, dans la mesure où ce texte ne pourrait recevoir application. […] Il identifie 4 raisons à cela : 1/ D'abord, parce que cet article est formellement issu d'une ordonnance de codification du 15 juin 2000 qui aurait été ratifiée dans des conditions irrégulières ; mais il ne vous appartient pas de contrôler ce point ; […]
Lire la suite…Il s' ensuit que cette activité n'est pas une activité économique et que, dès lors, les organismes qui en sont chargés ne constituent pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du traité. […] Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la juridiction nationale que la notion d' entreprise, au sens des articles 85 et 86 du traité, ne vise pas les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Le statut juridique des MSA est fixé par l'article 49 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 19 juillet 1999, qui résulte de la transposition des directives européennes « assurance vie » et « assurance non vie » de 1992 dans le code de la mutualité. […]
Lire la suite…