Directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 juin 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 août 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») |
Transpositions • 10
Décisions • +500
Confirmation —
[…] — la capacité juridique de l'URSSAF n'est pas établie dès lors que, d'une part, l'organisme ne produit pas de justification de sa nature juridique, conformément aux articles L.213-1 et L.216-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, que l'organisme présente un caractère mutualiste au sens de l'article 6 de la Directive 92/49 et l'article 5 de la Directive 92/96, qu'enfin, aux termes des articles L.111.1-1 et L112.2 du code de la mutualité, l'organisme doit produire ses statuts et de justifier de son inscription au registre national des mutuelles, et ne peut se prévaloir de l'article R.633-1 du code de la sécurité sociale pour se soustraire au code de la mutualité, à défaut de quoi l'organisme, aux termes de l'article L223-19, est dépourvu du droit à agir,
Confirmation —
[…] — que le monopole dont se prévaut la Caisse Nationale du RSI a été abrogé par les directives communautaires 92/49 du 18 juin 1992 et 92/96 du conseil du 10 novembre 1992 ; […]
—
[…] notamment les articles 6, 8, 9, 13 et 15 à 17 de la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, […] du 16 novembre 2005 (JO L 323, p. 1, ci-après la «première directive»), ainsi que les articles 22 et 23 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239 et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, […]
Commentaires • 64
Texte du document
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