Le consommateur est dispensé de l’obligation de verser toute contreprestation en cas de fourniture non demandée d’un bien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage urbain ou de contenu numérique, ou de prestation non demandée de services, en violation de l’article 5, paragraphe 5, et de l’annexe I, point 29, de la directive 2005/29/CE. Dans ces cas, l’absence de réponse du consommateur dans un tel cas de fourniture ou de prestation non demandée ne vaut pas consentement.
Article 27 - Vente forcée
Version12 décembre 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2018 |
Décisions • 12
1. CJUE, n° C-616/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, T-Mobile Austria GmbH contre Verein für Konsumenteninformation, 24 octobre 2013
[…] L'article 27, paragraphe 6, du ZaDiG, intitulé «Frais applicables», assure la transposition dans l'ordre juridique autrichien de l'article 52, paragraphe 3, de la directive, et prévoit: […]
2. CJUE, n° C-406/17, Ordonnance de la Cour, Acea Energia SpA e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato e.a, 14 mai 2019
[…] 1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n o 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22), en particulier de l'article 3, paragraphe 4, de l'article 5, paragraphe 3, […]
3. CJUE, n° C-708/17, Arrêt de la Cour, « EVN Bulgaria Toplofikatsia » EAD contre Nikolina Stefanova Dimitrova et « Toplofikatsia Sofia » EAD contre Mitko Simeonov…
[…] « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droit des consommateurs – Article 2, […] paragraphe 1 – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur – Contrat portant sur la fourniture de chauffage urbain – Article 27 – Vente forcée – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Article 5 – Interdiction des pratiques commerciales déloyales – Annexe I – Fournitures non demandées – Réglementation nationale exigeant de chaque propriétaire d'un bien dans un immeuble en copropriété raccordé à un réseau […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 3
2. Pratiques commerciales déloyales / Notion de « consommateur » / Notion de « fourniture non demandée » / Réseau de chaleur urbain / Arrêt de la Cour (Leb 892)
www.dbfbruxelles.eu · 12 décembre 2019
La Cour ajoute que l'alimentation de l'installation intérieure et des parties communes d'un immeuble en copropriété, effectuée à la suite de la décision adoptée par la copropriété de raccorder l'immeuble au chauffage urbain, ne saurait être considérée comme constituant une fourniture non demandée, au sens de l'article 27 de la directive. […] S'agissant de la méthode de facturation de la consommation dans les immeubles détenus en copropriété, la Cour relève que, même s'il paraît difficilement concevable d'individualiser entièrement les factures liées à l'installation intérieure et aux parties communes, […]
Lire la suite…3. CJUE, 6e ch., 3 février 2021, n° C-922/19Accès limité
Livv
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] Bulgarie) et le Sofiyski rayonen sad (tribunal d'arrondissement de Sofia, Bulgarie) ont introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de : - la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; - l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006, relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques ; - des articles 5 et 27 de la directive […] 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs ;- l'article 10, paragraphe 1, […]
Lire la suite…