La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 34 - Entrée en vigueur
Version12 décembre 2011
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Version1 juillet 2018
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Version28 mai 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2022 |
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