La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 34 - Entrée en vigueur
Version12 décembre 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2011 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2018 |