Directive 2005/1/CE du 9 mars 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 9 mars 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 9
Désistement —
[…] — c'est à tort que le tribunal a jugé que les dispositions de l'article 261 c-1°-f du code général des impôts applicables avant le 1 er juillet 2005 n'étaient pas conforme au droit communautaire ; ce n'est que par décision rendue le 28 juin 2007 dans l'affaire « JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plc » que la Cour a reconnu que les dispositions de la sixième directive, mais telles que modifiées par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 étaient suffisamment claires, précises et inconditionnelles pour leur donner un effet direct ;
—
[…] à l'époque des faits, l'article 7, paragraphe 1 bis, de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO 1994, L 135, p. 5), telle que modifiée par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2005, modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, […]
—
[…] L'objet de la première question préjudicielle posée à la Cour était d'apprécier la compatibilité de la garantie au regard des articles 2 et 3 de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO 1994, L 135, p. 5), telle que modifiée par la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2005, modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit: