Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2005 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 6 autres |
Texte intégral
IV. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les mutuelles et les unions de mutuelles régies par le code de la mutualité mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent article avant le 31 décembre 2006.
Commentaires
Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir de sa faculté de renonciation prorogée et d'obtenir le remboursement des primes versées lorsque la note d'information ne comprend pas certains éléments obligatoires (Cass. 2ème civ., 15 déc. 2022, n° 21-15.980) : Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, un contrat d'assurance-vie à capital variable auprès d'un assureur. Se prévalant du manquement de ce dernier à son obligation précontractuelle d'information, il l'a assigné devant un tribunal de grande instance, afin, entre …
Lire la suite…L'article L. 132-8 du Code des assurances dispose que la désignation peut être contenue dans la police ou d'effectuer par avenant, par testament ou par accomplissement des formalités édictées par l'article 1690 du Code civil. Et depuis la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, un article L. 132-9-1 précise que le contrat doit indiquer que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique. En fait, ces procédés ne sont pas exclusifs de tous autres. La désignation peut s'effectuer au moyen d'une simple lettre à un courtier, même si l'assureur n'en …
Lire la suite…Décisions
N° de Rôle : 2014F00695 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 3 e CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 Janvier 2016, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT AVANT DIRE DROIT par le Tribunal composé de : M. Gérard BRETEL, Président, M. D E, M. Didier LEVEQUE, juges, Assisté de M e Alain de FOUCAUD, greffier, PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : M. C Z […] pour représentant M e Nicolas X , ME CREMER Postulant Comparant DEFENDEUR(S) : SA CAFPI 28 Rte De Corbeil 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS Ayant pour représentant M e BOUHENIC, M e Sandra OHANA-ZERHAT Postulant …
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58C 3 e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2015 R.G. N° 13/05156 AFFAIRE : X Y C/ XXX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 06 N° RG : 11/10906 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : M e Isabelle-Victoria CARBUCCIA M e Elodie PATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur X Y né le XXX …
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 8 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2021 (n° 2021/ , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11911 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CADTR Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Février 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris – RG n° 17/09070 APPELANTE SA FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. […] L1246 Luxembourg / LUXEMBOURG représentée et assistée par M e Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocat au barreau de PARIS, toque : G0073 INTIMÉ Monsieur …
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