Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2005 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 6 autres |
| Directives transposées : | Directive 2005/1/CE du 9 mars 2005 |
Commentaires • 121
Décisions • 327
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[…] L'article L. 132-5-1 du code des assurances, en vigueur à la date de conclusion du contrat, dans sa version issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 dispose : […] h) Précision quant à la loi applicable au contrat lorsque celle-ci n'est pas la loi française et indications générales relatives au régime fiscal.
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[…] Il observe en outre que le législateur a estimé nécessaire de modifier les dispositions de l'article L.132-5-2 du code des assurances en remplaçant les termes de « plein droit» par la formule « pour les souscripteurs de bonne foi », et que les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 mai 2016 sont en conséquence contra legem, et contraire au droit européen, en ce qu'ils conduisent à appliquer aux contrats souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 – art. 5 les dispositions de cette dernière. […] L'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 alors en vigueur lors de la conclusion du contrat, dispose que :
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[…] Ils ont agi, en second lieu, devant le présent tribunal en validation de la renonciation à ces quatre contrats, sur le fondement des dispositions de l'article L.132-5-1 du code des assurances, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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