Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	16 décembre 2005
Dernière modification :	16 décembre 2005
Codes visés :	Code de commerce, Code de justice administrative et 6 autres
Directives transposées :	Directive 2005/1/CE du 9 mars 2005 Directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance

Commentaires • 90

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Décisions • 313

1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 20 octobre 2006, n° 05/09774

—

[…] Il doit être jugé de la validité de la renonciation à deux contrats d'assurance groupe sur la vie à adhésion facultative et à capital variable dits « Valvie » souscrits par deux preneurs d'assurance se prévalant du non respect par leur assureur de l'obligation pré-contractuelle d'information instituée par l'article L.132-5-1 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, applicable à compter du 1 mai 2006.

2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 27 avril 2017, n° 15/11353

—

[…] — les lois n° 15 décembre 2005 et 15 décembre 2007 ne sont pas rétroactives et ne peuvent s'appliquer en l'espèce, d'autant que la souscriptrice était décédée avant leur entrée en vigueur ; […] Ces dispositions résultent de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005. Cette loi est entrée en vigueur le 1 er mai 2006.

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 octobre 2021, n° 19/11911

Infirmation partielle —

[…] Selon l'article L.132-5-1 du code des assurances dans sa version issue de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005, applicable lors de la conclusion des deux contrats PRIMADUO en cause respectivement conclus le 24 mars 2010 et le 9 février 2011 :

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Chapitre Ier : Distribution des produits d'assurance.

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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I à III. - Paragraphes modificateurs
IV. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les mutuelles et les unions de mutuelles régies par le code de la mutualité mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent article avant le 31 décembre 2006.

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