Directive 87/94/CEE du 8 décembre 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et de la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azoteAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2003 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 8 décembre 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 février 1987 |
| Titre complet : | Directive 87/94/CEE de la Commission du 8 décembre 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et de la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote |
Transpositions • 3
Décisions • 3
Rejet —
[…] qui ne saurait rendre la marchandise « prohibée » ; mais ¿ que l'exigence de conformité à un test de détonabilité lors de l'importation d'ammonitrates résulte des textes suivants :- la directive N° 80/ 876/ CEE du 15 juillet 1980 est venue poser des règles communautaires quant à la mise sur le marché et la libre circulation des engrais à base de nitrate d'ammonium au regard de leur dangerosité pour la sécurité et la santé publiques ; […] que dans ces contrôles, seul le test prévu à l'annexe II peut être utilisé (essai de détonabilité) » ;- la directive 87/ 94/ CEE du 8 décembre 1986 est venue renforcer ce texte et préciser en ses annexes II et III, les méthodes de contrôle, […]
Rejet —
[…] Qu'en effet, d'une part, selon le décret n° 80-478 du 16 juin 1980, pris conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la directive 80 / 876 / CEE du 15 juillet 1980 et modifié par le décret n° 90-192 du 28 février 1990, les importations d'ammonitrates, à la date où elles se sont produites, étaient subordonnées à la preuve de leur conformité à un test de détonabilité dont les modalités ont été fixées par l'arrêté du 21 septembre 1989 pris en application de la directive 87 / 94 / CEE du 8 décembre 1986 ; que, d'autre part, […]
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[…] ce risque était en revanche tu à l'égard des entreprises extérieures (cf réunion annuelle de mars 2001); * il y est également noté que l'UNIFA « a tenu à rappeler que l'accidentologie montre que la détonation des ammonitrates n'a été observée que dans des conditions DPZ particulières (contamination au fioul, fort confinement ou amorçage direct à l 'explosif) et souligne les effets pervers de la prise en BSJ de ce scénario : en cas de décomposition des ammonitrates les services de secours pourraient, dans la crainte de la détonation, […] or, la directive 87/94/CEE du 8 décembre 1986, consciente de l'impossibilité de réduire l'explosibilité de ce composé, […]