Sans préjudice des articles 68 et 71 de la directive 2014/59/UE, les accords de compensation sont régis exclusivement par le droit applicable au contrat régissant ces accords.
Article 25 de la Directive 2001/24/CE du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
Article 25 - Accords de compensation
Version5 mai 2001
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Version2 juillet 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|
Décisions • 2
1. CJUE, n° C-41/15, Arrêt de la Cour, Gerard Dowling e.a. contre Minister for Finance, 8 novembre 2016
[…] «Règlement no 407/2010/UE — Mécanisme européen de stabilisation financière — Décision d'exécution 2011/77/UE — Assistance financière de l'Union européenne à l'Irlande — Recapitalisation des banques nationales — Droit des sociétés — Deuxième directive 77/91/CEE — Articles 8, 25 et 29 — Recapitalisation d'une banque par voie d'une ordonnance d'injonction judiciaire — Augmentation du capital social sans décision de l'assemblée générale et sans offrir les actions émises à titre préférentiel aux actionnaires existants — Émission de nouvelles actions pour un montant inférieur à leur valeur nominale»
2. CJUE, n° C-41/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gerard Dowling e.a. contre Minister for Finance, 22 juin 2016
[…] Aux termes de l'article 25 de la deuxième directive, toute augmentation du capital doit être décidée par l'assemblée générale, sauf si elle a été préalablement autorisée par les statuts, l'acte constitutif ou l'assemblée générale dans les conditions prévues par cette disposition.
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Commentaires • 2
2. Le Brexit, quelles implications juridiques ?
village-justice.com · 9 juin 2017
D'autre part, des questions restent en suspens, par exemple au regard des procédures d'insolvabilité des établissements de crédits puisque l'article 25 de la Directive 2001/24/CE modifiée prévoit que la loi du contrat prime sur la loi de la procédure d'insolvabilité. 2. Deuxième conséquence : la compétence juridictionnelle Le Brexit va entrainer la fin de l'application du Règlement Bruxelles I bis entre le Royaume Uni et les Etats membres. Ainsi d'un point de vue français, cela va engendrer différents cas de figure selon les cas. […] Mais des règles spécifiques oubliées pourraient réapparaitre comme la situation du défendeur ayant la nationalité française (articles 14 et 15 du Code civil) afin de déterminer les juridictions françaises comme étant compétentes.
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D'autre part, des questions restent en suspens, par exemple au regard des procédures d'insolvabilité des établissements de crédits puisque l'article 25 de la Directive 2001/24/CE modifiée prévoit que la loi du contrat prime sur la loi de la procédure d'insolvabilité. 2. Deuxième conséquence : la compétence juridictionnelle Le Brexit va entrainer la fin de l'application du Règlement Bruxelles I bis entre le Royaume Uni et les Etats membres. Ainsi d'un point de vue français, cela va engendrer différents cas de figure selon les cas. […] Mais des règles spécifiques oubliées pourraient réapparaitre comme la situation du défendeur ayant la nationalité française (articles 14 et 15 du Code civil) afin de déterminer les juridictions françaises comme étant compétentes.
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