Directive 96/36/CE du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 août 1996 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 juin 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 juillet 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/36/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, relative à la réception CEE des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission (2), et en particulier son article 13 paragraphe 2,
vu la directive 77/541/CEE du Conseil, du 28 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 90/628/CEE de la Commission (4), et notamment son article 10,
considérant notamment que l'article 3 paragraphe 4 et l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE nécessitent que toute directive particulière soit accompagnée d'une fiche de renseignements reprenant les rubriques correspondantes de l'annexe I de ladite directive et d'un certificat de réception reposant sur l'annexe VI de cette même directive, de manière que la réception puisse être informatisée;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: