Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque des bâtiments font l’objet de travaux de rénovation importants, la performance énergétique du bâtiment ou de sa partie rénovée soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux exigences minimales en matière de performance énergétique fixées conformément à l’article 4 dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable.
Ces exigences sont appliquées à l’ensemble du bâtiment rénové ou de l’unité de bâtiment rénovée. À titre complémentaire ou alternatif, des exigences peuvent être appliquées aux éléments de bâtiment rénovés.
Les États membres prennent en outre les mesures nécessaires pour garantir que, lorsqu’un élément de bâtiment qui fait partie de l’enveloppe du bâtiment et a un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe est rénové ou remplacé, la performance énergétique de l’élément de bâtiment satisfasse aux exigences minimales en matière de performance énergétique dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable.
Les États membres établissent ces exigences minimales de performance énergétique conformément à l’article 4.
Les États membres encouragent, dans le cas de bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante, les systèmes de substitution à haute efficacité, dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable, et prennent en compte les questions liées à un climat intérieur sain, à la sécurité incendie et aux risques liés à une activité sismique intense.
Le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 don ils vous demandent l'annulation a été pris en application des dispositions introduites par l'article 12 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. […] Elles font valoir le contraste criant avec le décret d'application des dispositions insérées par l'article 13 de la même loi à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation pour prévoir des « normes de performance énergétique minimale » et que le décret d'application n°2015-1812 du 28 décembre 2015 fixe en rendant applicable l'article R. 443-11-1, […]
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