| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
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1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les bâtiments neufs respectent les exigences minimales en matière de performance énergétique fixées conformément à l’article 4.
2. Les États membres veillent à ce que, avant le début de la construction des bâtiments neufs, il soit tenu compte de la faisabilité technique, environnementale et économique de systèmes de substitution à haute efficacité, s’ils sont disponibles.
[…] 2. Considérant que l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (…) répondant à un critère de performance énergétique minimale (…) » et qu'« un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en oeuvre échelonnée » ; que les associations et la fondation requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 mars 2017 pris pour l'application de ces dispositions ;
[…] par laquelle le Gouvernement a saisi l'Autorité de la concurrence pour avis, sur le fondement de l'article L.462-2 du code de commerce ; […] le commissaire du Gouvernement et les représentants de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC), entendus lors de la séance du 6 décembre 2011 ; […] ce qui pourrait être contraire à l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et/ou à l'article L.420-2 du code de commerce (voir notamment l'avis n° 06-A-08 du Conseil de la concurrence en date du 30 mars 2006 relatif à une demande du parquet du tribunal de grande instance de Metz à propos de pratiques de l'Usine d'Électricité de Metz). 60. […]
Le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 don ils vous demandent l'annulation a été pris en application des dispositions introduites par l'article 12 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. […] Elles font valoir le contraste criant avec le décret d'application des dispositions insérées par l'article 13 de la même loi à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation pour prévoir des « normes de performance énergétique minimale » et que le décret d'application n°2015-1812 du 28 décembre 2015 fixe en rendant applicable l'article R. 443-11-1, […]
Lire la suite…[…] en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment ses articles 3, 4 et 6 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment […] ses articles L. 111-9, […]
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A ce titre, la Commission évaluera les projets de plans nationaux de rénovation des bâtiments, soumis tous les 5 ans, et adressera des recommandations aux Etats (article 3). […]
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