Directive 75/410/CEE du 24 juin 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage totalisateurs continusAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juin 1975 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 24 juin 1975 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/410/CEE du Conseil, du 24 juin 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage totalisateurs continus |
Transpositions • 2
Décisions • 2
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[…] VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN NE METTANT PAS EN VIGUEUR DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/410/CEE DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE TOTALISATEUR CONTINU ( JO N L 183 , P . 25 ),
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[…] La Commission reproche à la République italienne d'avoir manqué à ses obligations communautaires en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour transposer en droit interne les dispositions de la directive 75/410/CEE du Conseil du 24 juin 1975. Cette directive concerne le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage totalisateur continu. Ceux-ci sont des instruments de pesage à fonctionnement automatique ayant pour but la détermination de la masse d'un produit en vrac, sans fractionnement systématique, le mouvement de la bande étant ininterrompu.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: