Directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 9
Décisions • 36
—
[…] 13 Sixièmement, l'arrêt attaqué du Tribunal découragerait le développement de méthodes alternatives d'expérimentation non animales, ce qui serait contraire à l'objectif de mettre fin à l'expérimentation animale, affirmé au considérant 10 de la directive 2010/63/UE du Parlement et du Conseil du 22 septembre 2010, relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO 2010, L 276, p. 33).
Rejet —
[…] Aux termes de l'article R. 214-87 du code rural et de la pêche maritime, qui transposent les dispositions de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, les dispositions relatives à l'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques s'appliquent « lorsque des animaux sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales (…) » et « jusqu'à ce que les animaux (…) aient été mis à mort, placés dans un système d'élevage approprié ou relâchés dans un habitat approprié ». […]
—
[…] 13 Sixièmement, l'arrêt attaqué découragerait le développement de méthodes alternatives d'expérimentation non animales, ce qui serait contraire à l'objectif de mettre fin à l'expérimentation animale, affirmé au considérant 10 de la directive 2010/63/UE du Parlement et du Conseil du 22 septembre 2010, relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO 2010, L 276, p. 33).
Commentaires • 67
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: