Directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2017 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 26 octobre 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 30
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[…] Au niveau du droit dérivé, ce domaine reste peu réglementé, voir cependant directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO 2005, L 310, p. 1) et règlement (CE) du Conseil no 2157/2001, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE) (JO 2001, L 294, p. 1).
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[…] ( 54 ) Il s'agit fondamentalement des textes suivants, dont j'omets la dénomination exacte pour ne pas alourdir exagérément cette note de bas de page, en me limitant à indiquer leur numéro et la référence de la publication au Journal officiel: la directive 68/151/CEE (JO L 65, p. 8); la directive 77/91/CEE (JO L 26, p. 1); la directive 78/855/CEE (JO L 295, p. 36 ); la directive 78/660/CEE (JO L 222, p. 11); la directive 82/891/CEE (JO L 378, p. 47), la directive 83/349/CEE (JO L 193, p. 1); la directive 84/253/CEE (JO L 126, p. 20); la directive 89/666/CEE (JO L 395 p. 36); la directive 89/667/CEE (JO L 395, p. 40); la directive 2004//25/CE (JO L 142, p. 12); la directive 2005/56/CE (JO L 310, p. 1); la directive 2007/36/CE (JO L 184, p. 17), et la directive 2007/63/CE (JO L 300, p. 47).
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[…] 50 En outre, le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294, p. 1), ainsi que la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310, p. 1), ne seraient pas pertinents aux fins de la solution du présent litige, ceux-ci se limitant à confier aux notaires, ainsi qu'à d'autres autorités compétentes désignées par l'État, la tâche de certifier l'accomplissement de certains actes et formalités préalables au transfert du siège, à la constitution et à la fusion de sociétés.