LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)

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1Fusions simplifiées transfrontalières : les organes dirigeants des sociétés participantes sont tenus d’établir un rapport écrit
www.soulier-avocats.com · 18 avril 2022

En droit interne, le régime applicable aux fusions transfrontalières résulte de la loi 2008-649 du 3 juillet 2008[2] adoptée afin de transposer la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005[3] (qui a, depuis cette date, été intégrée dans la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017[4]). […]

 

2Publication de la loi portant adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Demaison Jack · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Loi n° 2008-649, 3 juillet 2008, JO du 4 juillet 2008 Cette loi facilite les fusions entre sociétés françaises et sociétés des autres Etats membres, et modifie certaines règles de gouvernance des sociétés cotées en France en transposant la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006. La loi du 3 juillet 2008 (dite « DDAC ») est parue au JO du 4 juillet dernier.

 

3Fusion entre société par actions et société civile : faut-il désigner un commissaire à la fusion ou aux apports (L. 236-10, L. 225-147) ?
www.solon.law · 15 décembre 2021

Le III de l'article L. 236-10 du code de commerce (inséré aux termes de l'article 8 de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire) dispose que “Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, le commissaire à la fusion ou, s'il n'en a pas & […] Or, dans notre cas, l'hypothèse est différente, puisque c'est la loi qui n'a pas prévu cette désignation. […]

 

Décisions59


1Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 11 mai 2012, n° 2010F00420

— 

[…] Dire et juger qu'en tout état de cause l'introduction d'une clause de rachat dans les contrats d'émission est conforme à l'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 introduite par l'article 14 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 selon lequel «le contrat d'émission des certificats coopératifs d'investissement prévoit les modalités de rachat de ces titres » ,

 

2Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 11 mai 2012, n° 2010F00404

— 

[…] Dire et juger qu'en tout état de cause l'introduction d'une clause de rachat dans les contrats d'émission est conforme à l'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 introduite par l'article 14 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 selon lequel «le contrat d'émission des certificats coopératifs d'investissement prévoit les modalités de rachat de ces titres » ,

 

3Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 11 mai 2012, n° 2010F00401

— 

[…] Dire et juger qu'en tout état de cause l'introduction d'une clause de rachat dans les contrats d'émission est conforme à l'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 introduite par l'article 14 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 selon lequel «le contrat d'émission des certificats coopératifs d'investissement prévoit les modalités de rachat de ces titres » ,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIERES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières., Art. L236-25, Art. L236-26, Art. L236-27, Art. L236-28, Art. L236-29, Art. L236-30, Art. L236-31, Art. L236-32
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-18
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES., Art. L2371-1, Art. L2371-2, Art. L2373-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière., Sct. Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance. , Art. L2371-3, Art. L2373-4, Art. L2374-1, Art. L2371-4, Art. L2374-2, Art. L2373-5, Art. L2371-5, Art. L2373-6, Art. L2374-3, Art. L2374-4, Art. L2373-7, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales., Art. L2373-8, Art. L2373-3, Art. L2375-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation., Sct. Section 1 : Groupe spécial de négociation., Sct. Sous-section 1 : Mise en place et objet. , Art. L2372-1, Art. L2372-2, Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres., Art. L2372-3, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement. , Art. L2372-4, Art. L2372-5, Sct. Section 2 : Contenu de l'accord. , Art. L2372-6, Art. L2372-7, Art. L2372-8, Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord., Sct. Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière., Sct. Sous-section 1 : Mise en place., Art. L2373-1, Art. L2373-2, Sct. Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement., Art. L2373-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, Sct. Chapitre unique., Art. L2371-1, Art. L2381-1, Art. L2371-2