LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2008 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code du travail et 2 autres |
| Directives transposées : | Directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux |
Commentaires • 95
Décisions • 59
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[…] Dire et juger qu'en tout état de cause l'introduction d'une clause de rachat dans les contrats d'émission est conforme à l'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 introduite par l'article 14 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 selon lequel «le contrat d'émission des certificats coopératifs d'investissement prévoit les modalités de rachat de ces titres » ,
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[…] Dire et juger qu'en tout état de cause l'introduction d'une clause de rachat dans les contrats d'émission est conforme à l'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 introduite par l'article 14 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 selon lequel «le contrat d'émission des certificats coopératifs d'investissement prévoit les modalités de rachat de ces titres » ,
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[…] Dire et juger qu'en tout état de cause l'introduction d'une clause de rachat dans les contrats d'émission est conforme à l'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 introduite par l'article 14 de la loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 selon lequel «le contrat d'émission des certificats coopératifs d'investissement prévoit les modalités de rachat de ces titres » ,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code monétaire et financierArt. L214-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES., Art. L2371-1, Art. L2371-2, Art. L2373-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière., Sct. Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance. , Art. L2371-3, Art. L2373-4, Art. L2374-1, Art. L2371-4, Art. L2374-2, Art. L2373-5, Art. L2371-5, Art. L2373-6, Art. L2374-3, Art. L2374-4, Art. L2373-7, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales., Art. L2373-8, Art. L2373-3, Art. L2375-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation., Sct. Section 1 : Groupe spécial de négociation., Sct. Sous-section 1 : Mise en place et objet. , Art. L2372-1, Art. L2372-2, Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres., Art. L2372-3, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement. , Art. L2372-4, Art. L2372-5, Sct. Section 2 : Contenu de l'accord. , Art. L2372-6, Art. L2372-7, Art. L2372-8, Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord., Sct. Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière., Sct. Sous-section 1 : Mise en place., Art. L2373-1, Art. L2373-2, Sct. Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement., Art. L2373-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, Sct. Chapitre unique., Art. L2371-1, Art. L2381-1, Art. L2371-2
- JUMEL J.F
- Article R612-46 du Code de la propriété intellectuelle
- VEOLYS IT
- DEUTZ FRANCE SAS
- SERGIO TACCHINI FRANCE SA
- Cour d'appel de Paris 23 octobre 2017, n° 15/10950
- A.D.N.M
- Article L113-15-2 du Code des assurances
- Cour d'appel de Rennes, 31 mai 2007, n° 06/03158
- Juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc, 5 janvier 2017, n° 16/00475
- Article 83 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 96-14.392, Publié au bulletin
- MERCIER AUTO (MARCQ-EN-BAROEUL, 442619060)
- ISOBATIS (LISSES, 841117054)
- ANTALYA KEBAB (CUGNAUX, 790120828)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 17 janvier 2025, n° 25/00313
- Article 835 du Code de procédure civile
- Article L541-3 du Code de l'environnement
- Article 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 3 juin 2021, n° 20/01762
- Article L230-1 du Code de l'urbanisme
- Article 314 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 6 février 2025, 23TL00996, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 21 novembre 2024, n° 21/37267
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 1, 15 mai 2024, n° 23/00967
- Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 27 mars 2014, n° 2014F00041
- Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 12 novembre 2024, n° 23/05799