LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 2008 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code du travail et 2 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code monétaire et financierArt. L214-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. TITRE VII : PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES., Art. L2371-1, Art. L2371-2, Art. L2373-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière., Sct. Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance. , Art. L2371-3, Art. L2373-4, Art. L2374-1, Art. L2371-4, Art. L2374-2, Art. L2373-5, Art. L2371-5, Art. L2373-6, Art. L2374-3, Art. L2374-4, Art. L2373-7, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales., Art. L2373-8, Art. L2373-3, Art. L2375-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation., Sct. Section 1 : Groupe spécial de négociation., Sct. Sous-section 1 : Mise en place et objet. , Art. L2372-1, Art. L2372-2, Sct. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres., Art. L2372-3, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement. , Art. L2372-4, Art. L2372-5, Sct. Section 2 : Contenu de l'accord. , Art. L2372-6, Art. L2372-7, Art. L2372-8, Sct. Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord., Sct. Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière., Sct. Sous-section 1 : Mise en place., Art. L2373-1, Art. L2373-2, Sct. Sous-section 2 : Attributions, composition et fonctionnement., Art. L2373-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, Sct. Chapitre unique., Art. L2371-1, Art. L2381-1, Art. L2371-2
Commentaires
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 11 MAI 2012 – N° 58 7 e Chambre N° RG 2010F00404 Monsieur X Y C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL d'AQUITAINE DEMANDEUR comparaissant par Maître Stéphane MESURON, Avocat à la Cour, C/ DEFENDERESSE » CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE – MUTUEL D'AQUITAINE 304 BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON […] comparaissant par Maître Thierry WICKERS, Avocat à la Cour pour la SELAS EXEME ACTION, société d'avocats, L'affaire a été entendue en audience publique le 23 mars 2012. Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi …
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 11 mai 2012, n° 2010F00401
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 11 MAI 2012 – N° C 7 e Chambre N° RG 2010F00401 CONSORTS Y C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL d'AQUITAINE DEMANDERESSES » MADAME X Y 22 KLOOSTERSTRAAT 2070 BURCHT – Belgique » MADAME E JULIA Y 58 CONSTANT. VAN GOEYSTRAAT 2070 ZWINDRECHT – Belgique comparaissant par Maître Stéphane MESURON, Avocat à la Cour, C/ DEFENDERESSE » CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE 304 BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON […] comparaissant par Maître Thierry WICKERS, Avocat à la Cour pour la SELAS EXEME ACTION, société …
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