| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 juillet 2017 |
Prise d'effet de la fusion transfrontalière
La législation de l'État membre dont relève la société issue de la fusion transfrontalière détermine la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet. Cette date doit être postérieure à l'exécution des contrôles visés à l'article 11.
[…] * En tout état de cause, l'article 14 de la directive n° 2005/56 du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux complété par l'article 105 de la dir. 2007/1132/UE du 14 juin 2017 reprend le principe de la transmission universelle de patrimoine en faveur de la société absorbante en cas de fusion-absorption ou de la société nouvellement constituée si la fusion est réalisée. « La fusion transfrontalière réalisée conformément à l'article 2, point 2) b), entraîne, à partir de la date visée à l'article 12, les effets suivants : a) l'ensemble du patrimoine actif et passif des sociétés qui fusionnent est transféré à la nouvelle société…; »
C'est ainsi que l'article 12 de la directive 2005/56/CE (repris par l'article 129 de la directive 2017/1132 et l'article 86 octodecies de la directive 2019/2121) dispose que : La législation de l'État membre dont relève la société issue de la fusion transfrontalière détermine la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet. […]
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C'est ainsi que l'article 12 de la directive 2005/56/CE (repris par l'article 129 de la directive 2017/1132 et l'article 86 octodecies de la directive 2019/2121) dispose que : La législation de l'État membre dont relève la société issue de la fusion transfrontalière détermine la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet. […]
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