Prise d'effet de la fusion transfrontalière
La législation de l'État membre dont relève la société issue de la fusion transfrontalière détermine la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet. Cette date doit être postérieure à l'exécution des contrôles visés à l'article 11.
C'est ainsi que l'article 12 de la directive 2005/56/CE (repris par l'article 129 de la directive 2017/1132 et l'article 86 octodecies de la directive 2019/2121) dispose que : La législation de l'État membre dont relève la société issue de la fusion transfrontalière détermine la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet. […]
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