Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la Charte, de la CEDH ou d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection plus élevé, ni comme dérogeant auxdits droits et garanties procédurales.
Article 13 - Non-régression
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2016 |
|---|
Décisions • 2
[…] le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par l'État. » 6. L'article 13 de la directive 2016/343, intitulé « Non-régression », énonce : « Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la Charte, de la CEDH ou d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection plus élevé, ni comme dérogeant auxdits droits et garanties procédurales. » B. Le droit bulgare
[…] En raison des doutes qu'elle avait sur l'état de la procédure pendante devant la juridiction de renvoi, la Cour a adressé à cette dernière une demande d'informations, à laquelle il a été répondu le 13 septembre 2019. […] C'est dans ces conditions que la Cour a, par décision du 1er octobre 2019, décidé de soumettre le renvoi préjudiciel à la procédure d'urgence sur le fondement de l'article 107, paragraphe 1, de son règlement de procédure.
pendant 7 jours