La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 15 de la Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
Article 15 - Entrée en vigueur
Version31 mars 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2016 |
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Décisions • 6
1. CJUE, n° C-400/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre VB, 11 juillet 2024
[…] B. Le droit bulgare 11. L'article 15, paragraphes 2 et 3, du Nakazatelno-protsesualen kodeks (code de procédure pénale) (ci-après le « NPK ») prévoit : « (2) Les accusés et les autres personnes qui participent à la procédure pénale disposent de tous les moyens procéduraux nécessaires à la défense de leurs droits et intérêts légitimes. (3) Le juge, le procureur et les organes d'enquête font connaître aux personnes visées au paragraphe 2 leurs droits procéduraux et leur assurent la possibilité de les exercer. »
2. CJUE, n° C-467/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre EP, 19 septembre 2019
[…] Conformément à l'article 14, paragraphe 1, de la même directive, le délai de transposition de celle-ci est fixé au 1er avril 2018 et, en vertu de son article 15, elle est entrée en vigueur le 31 mars 2016.
[…] 42. À cette fin, l'article 8 de cette décision-cadre prévoit que l'autorité compétente de l'État membre d'exécution est, en principe, tenue de faire droit à la demande, tendant à la reconnaissance d'un jugement et à l'exécution d'une condamnation à une peine ou à une mesure privatives de liberté prononcés dans un autre État membre, qui lui a été transmise conformément aux articles 4 et 5 de ladite décision-cadre. Elle ne peut, en principe, refuser de donner suite à une telle demande que pour les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution limitativement énumérés à l'article 9 de la même décision-cadre (15).
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