La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 15 de la Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
Article 15 - Entrée en vigueur
Version31 mars 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2016 |
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Décisions • 6
1. CJUE, n° C-400/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre VB, 11 juillet 2024
[…] B. Le droit bulgare 11. L'article 15, paragraphes 2 et 3, du Nakazatelno-protsesualen kodeks (code de procédure pénale) (ci-après le « NPK ») prévoit : « (2) Les accusés et les autres personnes qui participent à la procédure pénale disposent de tous les moyens procéduraux nécessaires à la défense de leurs droits et intérêts légitimes. (3) Le juge, le procureur et les organes d'enquête font connaître aux personnes visées au paragraphe 2 leurs droits procéduraux et leur assurent la possibilité de les exercer. »
2. CJUE, n° C-467/18, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre EP, 19 septembre 2019
[…] Conformément à l'article 14, paragraphe 1, de la même directive, le délai de transposition de celle-ci est fixé au 1er avril 2018 et, en vertu de son article 15, elle est entrée en vigueur le 31 mars 2016.
3. CJUE, n° C-439/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Emil Milev, 11 octobre 2016
[…] Conformément à son article 15, la directive 2016/343, qui a été publiée le 11 mars 2016, est entrée en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'article 14, paragraphe 1, de cette directive prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 1er avril 2018.
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