Article 15 - Entrée en vigueur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2016 |
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La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Décisions • 6
[…] Ensuite, compte tenu de l'articulation que le législateur de l'Union établit entre l'article 8, paragraphe 2, l'article 8, paragraphe 4, et l'article 9 de la directive 2016/343, il ne fait aucun doute que ces dispositions forment un tout, nécessitant une lecture et une compréhension d'ensemble. Il ressort ainsi des travaux préparatoires de cette directive que ce législateur a bien entendu définir le champ d'application des dispositions encadrant la tenue d'un procès par défaut, et, notamment, des garanties procédurales qui y sont associées, comme couvrant toute procédure pénale dont l'objet est d'apprécier « la question de la culpabilité de la personne poursuivie (décisions de condamnation ou d'acquittement) » ( 15 ).
[…] Conformément à l'article 14, paragraphe 1, de la même directive, le délai de transposition de celle-ci est fixé au 1er avril 2018 et, en vertu de son article 15, elle est entrée en vigueur le 31 mars 2016.
[…] Conformément à son article 15, la directive 2016/343, qui a été publiée le 11 mars 2016, est entrée en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'article 14, paragraphe 1, de cette directive prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 1er avril 2018.
pendant 7 jours