Directive 95/23/CE du 22 juin 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 1995 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juin 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/23/CE du Conseil, du 22 juin 1995, modifiant la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches |
Transpositions • 1
Décisions • 9
—
[…] 3 La production et la mise sur le marché de viandes fraîches sont réglementées par la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches, dans sa version modifiée et mise à jour par la directive 91/497/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991 (JO L 268, p. 69), telle que modifiée par la directive 95/23/CE du Conseil, du 22 juin 1995 (JO L 243, p. 7, ci-après la «directive 64/433»).
—
[…] 3 Dans le but de favoriser les échanges intracommunautaires de viandes fraîches, la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (JO 1964, 121, […] du 29 juillet 1991 (JO L 268, p. 69), et telle que modifiée par la directive 95/23 du Conseil, du 22 juin 1995 (JO L 243, p. 7, ci-après la «directive 64/433»), procède à un rapprochement des dispositions des États membres en matière sanitaire et vise en particulier à rendre uniformes les conditions sanitaires des viandes dans les abattoirs et les ateliers de découpe, […]
—
[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/23/CE du Conseil, du 22 juin 1995, modifiant la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (JO L 243, p. 7), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de ladite directive,
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérantque les débits maximaux prévus pour les abattoirs et les ateliers de découpe de faible capacité doivent être alignés sur ceux fixés par la directive 92/120/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de certains produits d'origine animale (5);
considérant toutefois qu'il convient de tenir compte de certaines situations spécifiques dans l'application de ces limites;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel de Paris 8 juin 2017, n° 16/03070
- NCLP
- S.A.S.U. THIBAUD LEFEVRE
- AB2M
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 1972, n° 9999
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire DUNKERQUE (59140)
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 21 janvier 2025, n° 24/00040
- Entreprises LE FAY SAINT QUENTIN (60510)
- Arrêté du 15 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Beşiktaş Jimnastik Kulübü lors de la rencontre du jeudi 24 octobre 2024 à 21 heures avec l'Olympique Lyonnais
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 7 janvier 2025, n° 24/01274
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 13 août 2024, n° 23/01627
- AUTOLISA (MELESSE, 877640458)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 2 décembre 2024, n° 23/11815
- BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANCAISE (SAINT-PAUL-EN-JAREZ, 787280155)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 18 décembre 2024, n° 23-15.684
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 23 janvier 2025, n° 24/57572
- ARCOM, dépassement du temps publicitaire autorisé en 2021 : France Télévisions mise en garde
- ECO AUTOWASH (AVRILLE, 881743256)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 14 mars 2024, n° 22/05510
- RLG (MARSEILLE 11, 813416104)
- Tribunal administratif de Polynésie française, 4 mai 2023, n° 2300159
- RENK FRANCE (SAINT OUEN L'AUMONE, 319580320)
- CENTRE WETTA (STRASBOURG, 820933208)
- Article 1953 du Code civil