Directive 75/439/CEE du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 juin 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées |
Transpositions • 6
Décisions • 63
Rejet —
[…] — qu'elle justifie de l'existence d'une installation de collecte et de traitement des eaux dès lors qu'aux termes de la directive 75/439/CEE du 16 juin 1975 modifiée par la directive 87/101/CEE du 22 décembre 1986, est notamment interdit tout rejet dans les eaux souterrraines, les eaux de mer territoriales et les canalisations, et qu'aux termes de l'article R. 543-4 du code de l'environnement, elle doit recueillir et stocker les huiles usagées provenant de ses installations dans des conditions satisfaisantes ;
—
[…] 3 l ' elimination des huiles usagees fait l ' objet de la directive 75/439 du conseil du 16 juin 1975 ( jo l 194 , p . 23 ). les articles 2 a 4 de cette directive indiquent que les etats membres prennent les mesures necessaires pour que soient assurees la collecte et l ' elimination inoffensive , de preference par reutilisation , des huiles usagees . l ' article 5 de la directive prevoit que , ' lorsque les objectifs definis aux articles 2 , 3 et 4 ne peuvent etre atteints autrement , les etats membres prennent les mesures necessaires pour qu ' une ou plusieurs entreprises effectuent la collecte des produits offerts par les detenteurs et/ou l ' elimination de ces produits , le cas echeant , dans la zone qui leur est attribuee par l ' administration competente ' .
—
[…] 26 À cet égard, il convient de rappeler ce que la Cour a constaté à propos d'une indemnité prévue par la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées (JO L 194, p. 23). […]
Commentaires • 16
Texte du document
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