Directive 75/439/CEE du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagéesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 juin 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées |
Transpositions • 6
Décisions • 63
Rejet —
[…] — qu'elle justifie de l'existence d'une installation de collecte et de traitement des eaux dès lors qu'aux termes de la directive 75/439/CEE du 16 juin 1975 modifiée par la directive 87/101/CEE du 22 décembre 1986, est notamment interdit tout rejet dans les eaux souterrraines, les eaux de mer territoriales et les canalisations, et qu'aux termes de l'article R. 543-4 du code de l'environnement, elle doit recueillir et stocker les huiles usagées provenant de ses installations dans des conditions satisfaisantes ;
—
[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires en droit et en fait pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération lorsque les contraintes d'ordre technique, économique et organisationnel le permettent, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées (JO L 194, p. 23), telle que modifiée par la directive 87/101/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986 (JO 1987, L 42, p. 43, ci-après la «directive»). […]
—
[…] 26 À cet égard, il convient de rappeler ce que la Cour a constaté à propos d'une indemnité prévue par la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées (JO L 194, p. 23). […]
Commentaires • 18
Texte du document
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